Charte d’utilisation de l’internet dans les établissements scolaires
Circulaire n°2004-035 du 18/02/2004 relative à l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique et la protection des mineurs
Statut juridique de la charte
Consultation auprès du conseil des délégués de la vie lycéenne pour l’élaboration du réglement intérieur : art.R421-44 du code de l’éducation
Délibération du conseil d’adminstration (art.R.421-55 du code de l’éducation)
Historique de navigation des élèves
Sur les obligations des "élèves, voir article L.511-1 du code de l’éducation
Responsabilité du chef d’établissement
Obligation de surveillance des élèves, oir article L911-4 du code de l’éducation
Dispositifs de filtrage
Circulaire n°2004-0035 du 18 février 2004
Sanctions et procédures disciplinaires
Article L.511-13 du Code de l’éducation
Téléphones portables dans un établissement scolaire
Article511-5 du code d l’éducaion