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Publié : 19 novembre 2011
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Références de la rubrique juridique

Charte d’utilisation de l’internet dans les établissements scolaires

Circulaire n°2004-035 du 18/02/2004 relative à l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique et la protection des mineurs

 

Statut juridique de la charte

Consultation auprès du conseil des délégués de la vie lycéenne pour l’élaboration du réglement intérieur : art.R421-44 du code de l’éducation

Délibération du conseil d’adminstration (art.R.421-55 du code de l’éducation)

 

Historique de navigation des élèves

Sur les obligations des "élèves, voir article L.511-1 du code de l’éducation

 

Responsabilité du chef d’établissement

Obligation de surveillance des élèves, oir article L911-4 du code de l’éducation

 

Dispositifs de filtrage

Circulaire n°2004-0035 du 18 février 2004

 

Sanctions et procédures disciplinaires

Article L.511-13 du Code de l’éducation

 

Téléphones portables dans un établissement scolaire

Article511-5 du code d l’éducaion