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Publié : 19 novembre 2011

Références de la rubrique juridique


Charte d’utilisation de l’internet dans les établissements scolaires


Circulaire n°2004-035 du 18/02/2004 relative à l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique et la protection des mineurs


 


Statut juridique de la charte


Consultation auprès du conseil des délégués de la vie lycéenne pour l’élaboration du réglement intérieur : art.R421-44 du code de l’éducation


Délibération du conseil d’adminstration (art.R.421-55 du code de l’éducation)


 


Historique de navigation des élèves


Sur les obligations des "élèves, voir article L.511-1 du code de l’éducation


 


Responsabilité du chef d’établissement


Obligation de surveillance des élèves, oir article L911-4 du code de l’éducation


 


Dispositifs de filtrage


Circulaire n°2004-0035 du 18 février 2004


 


Sanctions et procédures disciplinaires


Article L.511-13 du Code de l’éducation


 


Téléphones portables dans un établissement scolaire


Article511-5 du code d l’éducaion